Arrêté du 21 mars 2012

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les demandes d'avis technique ou de document technique d'application, puis la prise en compte par les acteurs de la construction des avis formulés, correspondent à des démarches volontaires et facultatives. A ce titre, les avis techniques et les documents techniques d'application :
― ne comportent aucune garantie de l'Etat ni des organismes et instances chargés de son élaboration et de sa publication ;
― ne dégagent aucun utilisateur ou vendeur de leurs responsabilités et obligations respectives ;
― n'ont pas pour effet de conférer au titulaire un droit exclusif à la production ou à la vente ;
― sont dépourvus d'effets réglementaires en matière de mise sur le marché des produits de construction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avis techniques : démarches volontaires sans garantie

Résumé. Les avis techniques et documents techniques d'application sont facultatifs et ne garantissent pas l'État ni les utilisateurs.

Les demandes d'avis technique ou de document technique d'application, puis la prise en compte par les acteurs de la construction des avis formulés, correspondent à des démarches volontaires et facultatives. A ce titre, les avis techniques et les documents techniques d'application :
― ne comportent aucune garantie de l'Etat ni des organismes et instances chargés de son élaboration et de sa publication ;
― ne dégagent aucun utilisateur ou vendeur de leurs responsabilités et obligations respectives ;
― n'ont pas pour effet de conférer au titulaire un droit exclusif à la production ou à la vente ;
― sont dépourvus d'effets réglementaires en matière de mise sur le marché des produits de construction.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2012

Source : Légifrance