Arrêté du 21 mars 2012

Article 9

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Article 9

La commission constitue des groupes spécialisés qui instruisent, sous son autorité, les demandes d'avis technique ou de document technique d'application et se prononcent à leur sujet.
Une délibération de la commission fixe la composition de chacun de ces groupes et en désigne le président et, le cas échéant, le vice-président.
Les groupes spécialisés peuvent consulter les experts de leur choix.

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En vigueur depuis le 1 avril 2012

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Création de groupes spécialisés pour l'examen des avis techniques

Résumé. La commission crée des groupes spécialisés pour examiner les demandes d'avis techniques sur les produits de construction et désigne leurs membres.

La commission constitue des groupes spécialisés qui instruisent, sous son autorité, les demandes d'avis technique ou de document technique d'application et se prononcent à leur sujet.
Une délibération de la commission fixe la composition de chacun de ces groupes et en désigne le président et, le cas échéant, le vice-président.
Les groupes spécialisés peuvent consulter les experts de leur choix.

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En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2012

Source : Légifrance