En vigueur depuis le 1 avril 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté du 21 mars 2012
Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er avril 2012.
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er avril 2012.