Arrêté du 21 mars 2012

Article 13

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Article 13

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 2 décembre 1969 modifié portant création d'une commission chargée de formuler des avis techniques sur des procédés, matériaux éléments ou équipements utilisés dans la construction.

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En vigueur depuis le 1 avril 2012

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Remplacement d'un arrêté sur la commission des avis techniques en construction

Résumé. Un nouvel arrêté remplace l'ancien pour créer une commission qui donne des avis techniques sur les matériaux et équipements de construction.

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 2 décembre 1969 modifié portant création d'une commission chargée de formuler des avis techniques sur des procédés, matériaux éléments ou équipements utilisés dans la construction.

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En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2012

Source : Légifrance