Arrêté du 21 mars 2012

Article 7

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Article 7

Lorsque le bénéficiaire fait état d'un avis technique ou d'un document technique d'application dans sa correspondance commerciale, dans sa publicité et dans ses contrats, il est tenu d'en citer le numéro d'enregistrement et la date de publication. Il ne peut le reproduire qu'intégralement.

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En vigueur depuis le 1 avril 2012

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Utilisation des avis techniques dans les documents commerciaux

Résumé. Quand on utilise un avis technique ou un document technique dans des documents commerciaux, il faut citer son numéro et sa date, et le reproduire en entier.

Lorsque le bénéficiaire fait état d'un avis technique ou d'un document technique d'application dans sa correspondance commerciale, dans sa publicité et dans ses contrats, il est tenu d'en citer le numéro d'enregistrement et la date de publication. Il ne peut le reproduire qu'intégralement.

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En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2012

Source : Légifrance