Arrêté du 21 mars 2012

Article 10

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Article 10

La commission établit son règlement intérieur, qui précise notamment les règles générales relatives à l'établissement des demandes d'avis technique ou de document technique d'application, à leur instruction et à leur révision.
La commission en arrête les modalités d'application.

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En vigueur depuis le 1 avril 2012

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Règles pour les demandes d'avis technique

Résumé. La commission crée des règles pour demander et réviser des avis techniques sur les produits de construction.

La commission établit son règlement intérieur, qui précise notamment les règles générales relatives à l'établissement des demandes d'avis technique ou de document technique d'application, à leur instruction et à leur révision.
La commission en arrête les modalités d'application.

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En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2012

Source : Légifrance