Arrêté du 21 mars 2012

Article 4

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Article 4

Le bénéficiaire d'un avis technique ou d'un document technique d'application ou la commission peuvent demander sa révision selon les règles générales mentionnées à l'article 10 (Règles de la commission pour les avis techniques).

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En vigueur depuis le 1 avril 2012

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Révision des avis techniques

Résumé. Les avis techniques peuvent être révisés à la demande du bénéficiaire ou de la commission, selon les règles établies par celle-ci.

Le bénéficiaire d'un avis technique ou d'un document technique d'application ou la commission peuvent demander sa révision selon les règles générales mentionnées à l'article 10 (Règles de la commission pour les avis techniques).

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En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2012

Source : Légifrance