Arrêté du 21 mars 2012

Article 12

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Article 12

Les fonctions de membre de la commission et des groupes spécialisés ne sont pas rémunérées.
Les frais afférents à l'intervention du Centre scientifique et technique du bâtiment sont à la charge du demandeur. Ce remboursement fait l'objet d'un barème forfaitaire approuvé par le conseil d'administration du centre scientifique et technique du bâtiment, après avis de la commission.
Est également à la charge du demandeur la production des justifications nécessaires à l'instruction des demandes d'avis techniques et de documents techniques d'application, conformément aux dispositions prévues au règlement intérieur de la commission.

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En vigueur depuis le 1 avril 2012

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Fonctionnement de la commission et frais à la charge des demandeurs

Résumé. Les membres de la commission ne sont pas payés, et les demandeurs doivent payer les frais du Centre scientifique et technique du bâtiment ainsi que les justifications nécessaires.

Les fonctions de membre de la commission et des groupes spécialisés ne sont pas rémunérées.
Les frais afférents à l'intervention du Centre scientifique et technique du bâtiment sont à la charge du demandeur. Ce remboursement fait l'objet d'un barème forfaitaire approuvé par le conseil d'administration du centre scientifique et technique du bâtiment, après avis de la commission.
Est également à la charge du demandeur la production des justifications nécessaires à l'instruction des demandes d'avis techniques et de documents techniques d'application, conformément aux dispositions prévues au règlement intérieur de la commission.

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En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2012

Source : Légifrance