Arrêté du 21 mars 2012

Article 1

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Article 1

Il est constitué auprès du ministre chargé de la construction et de l'habitation une commission chargée de formuler les avis techniques et les documents techniques d'application destinés à mettre à disposition des acteurs de la construction des éléments d'appréciation sur la façon de concevoir et de construire des ouvrages au moyen de produits ou procédés de construction dont la constitution ou l'emploi ne ressortissent pas des savoir-faire et pratiques traditionnels.

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En vigueur depuis le 1 avril 2012

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Création d'une commission pour les nouvelles techniques de construction

Résumé. Un groupe d'experts est créé pour aider les constructeurs à utiliser des matériaux et méthodes nouveaux.

Il est constitué auprès du ministre chargé de la construction et de l'habitation une commission chargée de formuler les avis techniques et les documents techniques d'application destinés à mettre à disposition des acteurs de la construction des éléments d'appréciation sur la façon de concevoir et de construire des ouvrages au moyen de produits ou procédés de construction dont la constitution ou l'emploi ne ressortissent pas des savoir-faire et pratiques traditionnels.

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En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2012

Source : Légifrance