Arrêté du 21 mars 2012

Article 5

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Article 5

Le Centre scientifique et technique du bâtiment enregistre et publie les avis techniques et les documents techniques d'application.
Toute personne peut en obtenir communication auprès de cet établissement par téléchargement sur la base de données accessible sur le site internet, ou à ses frais auprès de cet établissement.

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En vigueur depuis le 1 avril 2012

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Résumé. Le Centre scientifique et technique du bâtiment enregistre et publie des avis techniques sur les produits de construction, accessibles à tous gratuitement en ligne ou sur demande.

Le Centre scientifique et technique du bâtiment enregistre et publie les avis techniques et les documents techniques d'application.
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