JORF n°0073 du 25 mars 2012

Article 5

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Le Centre scientifique et technique du bâtiment enregistre et publie les avis techniques et les documents techniques d'application.
Toute personne peut en obtenir communication auprès de cet établissement par téléchargement sur la base de données accessible sur le site internet, ou à ses frais auprès de cet établissement.


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Le Centre scientifique et technique du bâtiment enregistre et publie les avis techniques et les documents techniques d'application.

Toute personne peut en obtenir communication auprès de cet établissement par téléchargement sur la base de données accessible sur le site internet, ou à ses frais auprès de cet établissement.