En vigueur depuis le 1 juillet 2013
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 février 2007
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 1 juillet 2013
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2013
Créé parArrêté du 21 mai 2013art. 4 : Modification des articles d'un arrêté
Source : Légifrance