Arrêté du 21 mai 2013

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 février 2007

Art. 5

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Modification des modalités d'information pour les envois postaux non distribués

Résumé. Un avis du prestataire informe le destinataire que son envoi postal est mis en instance pendant quinze jours, avec les détails de retrait.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 février 2007Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 7 février 2007
Art. 5

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