Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une dispense de présentation d'une pièce d'identité pour la remise d'un envoi
Résumé. Un employé peut remettre un envoi sans nouvelle pièce d'identité si la personne a déjà justifié de son identité à cette adresse.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 7 février 2007Art. 4-1
- Arrêté du 7 février 2007Art. 4-1