Arrêté du 21 mai 2013

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 février 2007

Art. 10

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Ajout d'options supplémentaires pour les envois recommandés

Résumé. Un arrêté permet aux prestataires de proposer des options supplémentaires pour l'information et la distribution des envois recommandés.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 février 2007Art. 10
- Arrêté du 7 février 2007
Art. 10

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