En cas d'absence dudestinataire à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la distribution, un avisdu prestataire informe le destinataire que l'envoi postal estmis en instance pendant un délai de quinze jours à compter du lendemain dela présentationde l'envoi postalà son domicile ainsi quedu lieu où cet envoi peut être retiré.

Au moment du retrait par le destinataire de l'envoi mis…

\- les nom et prénom de la personne ayant accepté l'envoi et sa signature (le destinataire ouson mandataire) ;

\- la pièce justifiant son identité ;…

\- la date de distribution.…

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La preuve de distribution comporte également la date de présentation…

Les modalités de l'information du destinataire sont fixées dans les conditions générales de vente ainsi que celles relatives au retour de l'envoi postal à l'expéditeur en cas de non-distribution ⏺.

Dans l'hypothèse où ledestinataire est absent, le prestataire l'informe par tout moyen que l'envoi postal est mis en instance ainsi quedu lieu où cet envoi peut être retiré. Les envoismis en instance depuis le 20 mars 2020 seront conservés en instance pendant une durée égale àla durée d'applicationde l'état d'urgence sanitaire déclaréà l'article 4 de la loidu 23 mars 2020 susvisé, allongée de quinze jours ouvrables.

Au moment du retrait par le destinataire de l'envoi mis…

\- les nom et prénom de la personne du destinataire ou, le cas échéant, deson mandataire⏺ ;

\- la pièce justifiant son identité ;…

\- la date de distribution.…

L'employé signe à l'aide d'un code spécifique, à la place du destinataire ou son mandataire.

Il ne peut être exigé de signature par le destinataire ou son mandataire d'un document sur quelque support que ce soit.

La preuve de distribution comporte également la date de présentation…

Les modalités d'information du destinataire ⏺ ainsi que celles relatives au retour de l'envoi postal à l'expéditeur en cas de non-distribution sont fixées dans les conditions générales de vente.

En cas d'absence du destinataire à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la distribution, un avis duprestataire informe le destinataire que l'envoi postal est mis en instance pendant un délai de quinze jours à compter du lendemain de la présentation de l'envoi postal à son domicile ainsi que du lieu où cet envoi peut être retiré.

Au moment du retrait par le destinataire de l'envoi mis…

\-les nom et prénom de la personne ayant accepté l'envoi et sa signature (le destinataire ou son mandataire) ; \-la pièce justifiant son identité ; \-la date de distribution. La preuvede distribution comporte également la date de présentationde l'envoi.

Les modalités de l'information du destinataire sont fixées dans les conditions générales de vente ainsi que celles relatives au retour de l'envoi postal à l'expéditeur en cas de non-distribution.