Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des obligations d'information des prestataires
Résumé. Les prestataires doivent maintenant indiquer le délai de distribution, les modalités de suivi et les pièces d'identité acceptées dans leurs conditions générales de vente.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 7 février 2007Art. 8 → Version 2
-Arrêté du 7 février 2007Art. 8