JORF n°0122 du 29 mai 2013

Article 5

Article 5

L'article 8 est ainsi rédigé :
« Art. 8.-Le prestataire indique dans les conditions générales de vente :
― le délai de distribution ;
― les modalités permettant le suivi de l'envoi recommandé entre son dépôt dans le réseau du prestataire et sa distribution ;
― la liste de pièces acceptées pour justifier l'identité du destinataire. »


Historique des versions

Version 1

L'article 8 est ainsi rédigé :

« Art. 8.-Le prestataire indique dans les conditions générales de vente :

― le délai de distribution ;

― les modalités permettant le suivi de l'envoi recommandé entre son dépôt dans le réseau du prestataire et sa distribution ;

― la liste de pièces acceptées pour justifier l'identité du destinataire. »