Arrêté du 21 mai 2013

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 7 février 2007

Art. 8

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Modification des obligations d'information des prestataires

Résumé. Les prestataires doivent maintenant indiquer le délai de distribution, les modalités de suivi et les pièces d'identité acceptées dans leurs conditions générales de vente.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 février 2007Art. 8 → Version 2
-Arrêté du 7 février 2007
Art. 8

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