Créé le 1 juillet 2013
Les mentions portées sur la preuve de dépôt, la preuve de distribution et, le cas échéant, l'accusé de réception doivent être libellées en caractères lisibles et sur support durable.
Arrêté du 7 février 2007
Article 9
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2013
Créé parArrêté du 21 mai 2013art. 6
Les mentions portées sur la preuve de dépôt, la preuve de distribution et, le cas échéant, l'accusé de réception doivent être libellées en caractères lisibles et sur support durable.