Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des mentions sur les preuves
Résumé. Les preuves de dépôt, de distribution et d'accusé de réception doivent être lisibles et sur un support durable.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 7 février 2007Art. 9
- Arrêté du 7 février 2007Art. 9