Créé le 16 mars 2007 · En vigueur depuis le 1 juillet 2013
Le prestataire indique dans les conditions générales de vente :
- le délai de distribution ;
- les modalités permettant le suivi de l'envoi recommandé entre son dépôt dans le réseau du prestataire et sa distribution ;
- la liste de pièces acceptées pour justifier l'identité du destinataire.
En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2013
Modifié parArrêté du 21 mai 2013art. 5
Le prestataire indique dans les conditions générales de vente :
\- le délai de distribution ;
\- les modalités permettant le suivi de l'envoi recommandé entre son dépôt dans le réseaudu prestataire et sa distribution ; \- la listede pièces acceptées pour justifier l'identité du destinataire.
En vigueur du vendredi 16 mars 2007 au dimanche 30 juin 2013
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.