Arrêté du 7 février 2007

Article 8

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Article 8

Le prestataire indique dans les conditions générales de vente :

- le délai de distribution ;

- les modalités permettant le suivi de l'envoi recommandé entre son dépôt dans le réseau du prestataire et sa distribution ;

- la liste de pièces acceptées pour justifier l'identité du destinataire.

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En vigueur depuis le 16 mars 2007 · Dernière version le 1 juillet 2013

Le prestataire indique dans les conditions générales de vente :

- le délai de distribution ;

- les modalités permettant le suivi de l'envoi recommandé entre son dépôt dans le réseau du prestataire et sa distribution ;

- la liste de pièces acceptées pour justifier l'identité du destinataire.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 mars 2007 au dimanche 30 juin 2013

Source : Légifrance