Arrêté du 7 février 2007

Article 10

Créé le 1 juillet 2013

Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, le prestataire peut proposer à l'expéditeur ou au destinataire des modalités supplémentaires optionnelles portant sur les conditions d'information du destinataire ou de distribution d'un envoi recommandé.

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En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2013

Créé parArrêté du 21 mai 2013art. 7

Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, le prestataire peut proposer à l'expéditeur ou au destinataire des modalités supplémentaires optionnelles portant sur les conditions d'information du destinataire ou de distribution d'un envoi recommandé.