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Arrêté du 1er février 2008

Article 5

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Article 5

Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL), s'exercent auprès du ministère chargé du budget (direction générale des finances publiques, service des retraites de l'Etat), 10, boulevard Gaston-Doumergue, 44964 Nantes Cedex 9.

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Abrogé2 avril 2014

Créé le 13 mars 2008 · Abrogé le 2 avril 2014

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En vigueur du jeudi 13 mars 2008 au mercredi 12 octobre 2011

Source : Légifrance