JORF n°0061 du 12 mars 2008

Article 4

Article 4

Sont destinataires de ces informations :
― le service des pensions du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
― les services gestionnaires des dossiers des fonctionnaires de l'Etat, des militaires et des magistrats (ministères, administrations ; établissements et exploitants publics) pour leurs ressortissants respectifs ;
― les régimes constitutifs du GIP Info Retraite, à travers l'organisme centralisateur (collecteur) ;
― l'assuré.


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Version 1

Sont destinataires de ces informations :

― le service des pensions du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;

― les services gestionnaires des dossiers des fonctionnaires de l'Etat, des militaires et des magistrats (ministères, administrations ; établissements et exploitants publics) pour leurs ressortissants respectifs ;

― les régimes constitutifs du GIP Info Retraite, à travers l'organisme centralisateur (collecteur) ;

― l'assuré.