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Arrêté du 1er février 2008

Article 4

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Article 4

Sont destinataires de ces informations :
― le service des retraites de l'Etat ;
― les services gestionnaires des dossiers des fonctionnaires de l'Etat, des militaires et des magistrats (ministères, administrations ; établissements et exploitants publics) pour leurs ressortissants respectifs ;
― les régimes constitutifs du GIP Info Retraite, à travers l'organisme centralisateur (collecteur) ;
― l'assuré.

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Abrogé2 avril 2014

Créé le 13 mars 2008 · Abrogé le 2 avril 2014

Sont destinataires de ces informations :
― le service des retraites de l'Etat ;
― les services gestionnaires des dossiers des fonctionnaires de l'Etat, des militaires et des magistrats (ministères, administrations ; établissements et exploitants publics) pour leurs ressortissants respectifs ;
― les régimes constitutifs du GIP Info Retraite, à travers l'organisme centralisateur (collecteur) ;
― l'assuré.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 mars 2008 au mercredi 12 octobre 2011

Source : Légifrance