La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales, notamment son article 1er ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 novembre 2010 ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 janvier 2011 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 février 2011 ;
Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 9 février 2011 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 22 février 2011,
Arrêtent :
Les catégories d'informations que les destinataires des déclarations annuelles de données sociales sont habilités à recevoir dans le cadre de leurs missions par l'intermédiaire des centres de transfert de données sociales et de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés sont fixées par le tableau annexé au présent arrêté à compter des déclarations relatives aux rémunérations de l'année 2010.
1 version
L'arrêté du 27 août 2010 pris en application de l'article 1er du décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales n'est pas applicable aux déclarations relatives aux rémunérations de l'année 2010 et des années suivantes.
1 version
1 cité
Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 avril 2011.
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général :
Le sous-directeur,
B. Rousselet
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la législation fiscale,
M.-C. Lepetit
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau