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Arrêté du 28 avril 2011

pris en application de l'article 1er du décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage des données sociales entre administrations

Résumé. Un arrêté de 2011 explique quelles informations sur les salaires et les employés peuvent être partagées entre différentes administrations.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales, notamment son article 1er (Simplification des déclarations sociales) ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 novembre 2010 ;

Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 janvier 2011 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 février 2011 ;

Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 9 février 2011 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 22 février 2011,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 2 juin 2011

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Informations autorisées dans les déclarations annuelles de données sociales

Résumé. Un arrêté de 2011 précise quelles informations les destinataires des déclarations annuelles de données sociales peuvent recevoir, à partir des rémunérations de l'année 2010.

Les catégories d'informations que les destinataires des déclarations annuelles de données sociales sont habilités à recevoir dans le cadre de leurs missions par l'intermédiaire des centres de transfert de données sociales et de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés sont fixées par le tableau annexé au présent arrêté à compter des déclarations relatives aux rémunérations de l'année 2010.

En vigueur depuis le 2 juin 2011

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Exclusion du système de transfert pour les rémunérations à partir de 2010

Résumé. Un arrêté précise que le système de transfert de données sociales ne s'applique pas aux déclarations des rémunérations de l'année 2010 et suivantes.

L'arrêté du 27 août 2010 pris en application de l'article 1er (Simplification des déclarations sociales) du décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales n'est pas applicable aux déclarations relatives aux rémunérations de l'année 2010 et des années suivantes.

En vigueur depuis le 2 juin 2011

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 28 avril 2011 prévoit la publication de ses dispositions et de son annexe dans le Journal officiel.

Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.

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Partage d'informations entre administrations

Résumé. Un arrêté précise quelles informations sur les employés et leurs employeurs peuvent être partagées entre différentes administrations.

Fait le 28 avril 2011.

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général :

Le sous-directeur,

B. Rousselet

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la législation fiscale,

M.-C. Lepetit

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

F. Godineau

En vigueur depuis le jeudi 2 juin 2011

Arrêté du 28 avril 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe