En vigueur du 31 juillet 2009 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027
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Procédure de candidature pour un poste spécifique
Les candidatures sont adressées au ministre chargé de l'économie par la voie hiérarchique.
Elles comportent une demande établie sur papier libre, accompagnée d'un état détaillé des services du candidat avec l'indication des emplois qu'il a successivement occupés.