JORF n°0174 du 30 juillet 2009

Article 7

Article 7

Le ministre chargé de l'économie établit, par ordre de mérite, la liste d'aptitude, après avis de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des mines.


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Le ministre chargé de l'économie établit, par ordre de mérite, la liste d'aptitude, après avis de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des mines.