Arrêté du 21 juillet 2009

Article 7

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Article 7

Le ministre chargé de l'économie établit, par ordre de mérite, la liste d'aptitude, après avis de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des mines.

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Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 31 juillet 2009 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

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Établissement de la liste d'aptitude pour les ingénieurs des mines

Résumé. Le ministre établit une liste d'aptitude pour les ingénieurs des mines, après avis d'une commission.

Le ministre chargé de l'économie établit, par ordre de mérite, la liste d'aptitude, après avis de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des mines.

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027

Abrogé parArrêté du 14 avril 2026art. 10 (V)

En vigueur du vendredi 31 juillet 2009 au jeudi 31 décembre 2026

Source : Légifrance