En vigueur du 31 juillet 2009 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027
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Établissement de la liste d'aptitude pour les ingénieurs des mines
Le ministre chargé de l'économie établit, par ordre de mérite, la liste d'aptitude, après avis de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des mines.