Créé le 31 juillet 2009 · Sera abrogé le 1 janvier 2027
La date limite de dépôt des candidatures est fixée par le ministre chargé de l'économie et publiée au Journal officiel de la République française. La date de l'entretien de sélection prévu à l'article 5 est fixée par le ministre chargé de l'économie.