JORF n°0291 du 15 décembre 2007

Article 3

Article 3

La date limite de dépôt des candidatures est fixée par le ministre chargé de l'industrie et publiée au Journal officiel de la République française. La date de l'entretien de sélection prévu à l'article 5 est fixée par le ministre chargé de l'industrie.


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Version 1

La date limite de dépôt des candidatures est fixée par le ministre chargé de l'industrie et publiée au Journal officiel de la République française. La date de l'entretien de sélection prévu à l'article 5 est fixée par le ministre chargé de l'industrie.