JORF n°0174 du 30 juillet 2009

Article 4

Article 4

Le comité de sélection est présidé par le vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies ou par un ingénieur général des mines le représentant. Sa voix est prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le comité de sélection comprend en outre au moins quatre personnes choisies en raison de leurs compétences.
Les membres du comité de sélection sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie.


Historique des versions

Version 1

Le comité de sélection est présidé par le vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies ou par un ingénieur général des mines le représentant. Sa voix est prépondérante en cas de partage égal des voix.

Le comité de sélection comprend en outre au moins quatre personnes choisies en raison de leurs compétences.

Les membres du comité de sélection sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie.