Arrêté du 21 juillet 2009

Article 4

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Article 4

Le comité de sélection est présidé par le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ou par un ingénieur général des mines le représentant. Sa voix est prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le comité de sélection comprend en outre au moins quatre personnes choisies en raison de leurs compétences.
Les membres du comité de sélection sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 31 juillet 2009 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

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Composition du comité de sélection pour les ingénieurs

Résumé. Un comité de sélection, présidé par un haut responsable, choisit des experts pour évaluer les candidatures d'ingénieurs.

Le comité de sélection est présidé par le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ou par un ingénieur général des mines le représentant. Sa voix est prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le comité de sélection comprend en outre au moins quatre personnes choisies en raison de leurs compétences.
Les membres du comité de sélection sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027

Abrogé parArrêté du 14 avril 2026art. 10 (V)

En vigueur du vendredi 31 juillet 2009 au mercredi 29 février 2012

Source : Légifrance