JORF n°0228 du 2 octobre 2014

Article 1

Article 1

A l'article 4 de l'arrêté du 21 février 2014 susvisé, les mots : « 6 mois » sont remplacés par les mots : « 1 an ».


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Version 1

A l'article 4 de l'arrêté du 21 février 2014 susvisé, les mots : « 6 mois » sont remplacés par les mots : « 1 an ».