JORF n°0278 du 30 novembre 2019

Article 3

Article 3

Au deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 21 février 2014 susvisé,les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an ».


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Version 1

Au deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 21 février 2014 susvisé,les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an ».