Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la durée de conservation des données fiscales
Résumé. Les données fiscales sont conservées pendant dix ans, et celles des agents fiscaux pendant trois ans.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 21 février 2014Art. 4 : Durée de conservation des données
→ Version 4 : Modification des durées de conservation des données
→ Version 4 : Modification des durées de conservation des données
- Arrêté du 21 février 2014Art. 4