Arrêté du 24 mai 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 février 2014

Art. 4

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Modification de la durée de conservation des données fiscales

Résumé. Les données fiscales sont conservées pendant dix ans, et celles des agents fiscaux pendant trois ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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