Arrêté du 21 octobre 2024

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 février 2014

Art. 4

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Modification de la durée de conservation des données

Résumé. Les données conservées par les plateformes en ligne sont désormais stockées pour une durée maximale de dix ans, avec des exceptions pour certaines procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance