Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions de l'arrêté du 21 février 2014
Résumé. Les règles de l'article 4 sont changées pour qu'elles respectent les normes.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 21 février 2014Art. 4 → Version 7
- Arrêté du 21 février 2014Art. 4