Arrêté du 28 août 2017

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 février 2014

Art. 4-1

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Création d'une liste de sources d'informations fiscales

Résumé. L'arrêté crée un nouvel article qui liste les sources d'informations traitées par la direction générale des finances publiques.

A créé les dispositions suivantes :

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