Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une liste de sources d'informations fiscales
Résumé. L'arrêté crée un nouvel article qui liste les sources d'informations traitées par la direction générale des finances publiques.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 21 février 2014Art. 4-1 : Sources de données pour la lutte contre la fraude fiscale
- Arrêté du 21 février 2014Art. 4-1