ARRÊTÉ du 16 juillet 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 février 2014

Art. 4

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Modification de la durée de conservation des données

Résumé. Les données sont maintenant conservées pour une durée maximale de dix ans au lieu d'un an, et les données en ligne ne sont plus archivées pendant trois ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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