La ministre du travail, de l'insertion et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et la relance, chargé des comptes publics, et le ministre des Outre-mer,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-9-2 (Conditions de travail pour les détenus)Art. R.57-9-2Conditions de travail pour les détenusUn acte d'engagement décrit le travail en prison, les horaires, la rémunération et l'accompagnement pour aider à la réinsertion. ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 5132-2 (Aides financières pour l'insertion par l'activité économique)Art. L.5132-2Aides financières pour l'insertion par l'activité économiqueL'État peut aider financièrement des employeurs et organismes qui aident les personnes en difficulté à trouver un emploi., L. 5132-3 (Aides financières pour l'embauche de personnes en insertion)Art. L.5132-3Aides financières pour l'embauche de personnes en insertionLes entreprises d'insertion peuvent recevoir des aides financières pour embaucher des personnes éligibles à un parcours d'insertion., R. 5132-1 (Parcours d'insertion par l'activité économique)Art. R.5132-1Parcours d'insertion par l'activité économiqueCe dispositif aide les chômeurs en difficulté à trouver un emploi avec un accompagnement personnalisé. à R. 5132-43 (Sanctions en cas de fraude ou de détournement d'aide à l'insertion)Art. R.5132-43Sanctions en cas de fraude ou de détournement d'aide à l'insertionSi on ment pour obtenir une aide à l'insertion ou si on utilise mal cette aide, le préfet peut annuler la convention et demander de rendre l'argent. et R. 5522-91 (Aides financières spécifiques à Mayotte pour l'insertion professionnelle)Art. R.5522-91Aides financières spécifiques à Mayotte pour l'insertion professionnelleÀ Mayotte, des aides financières spécifiques pour l'insertion par l'activité économique peuvent être fixées et réévaluées chaque année selon le salaire minimum local. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 313-3 (Gouvernance de l'Agence de services et de paiement)Art. L.313-3Gouvernance de l'Agence de services et de paiementL'agence est dirigée par un conseil d'administration majoritairement composé de représentants de l'État, avec aussi des représentants d'organisations professionnelles. et D. 313-13 (Rôle et localisation de l'Agence de services et de paiement)Art. D.313-13Rôle et localisation de l'Agence de services et de paiementL'Agence de services et de paiement dépend des ministres de l'agriculture et de l'emploi, et son siège est à Limoges. à D. 313-34 ;
Vu l'article 83 (Expérimentation de l'insertion par le travail indépendant)Art. 83Expérimentation de l'insertion par le travail indépendantL'État peut tester pendant trois ans un nouveau système pour aider les personnes sans emploi à devenir indépendants, avec un accompagnement par des entreprises spécialisées. de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi)Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploiLa loi de 2018 modernise la formation professionnelle, rend l'accès aux allocations chômage plus équitable et améliore les conditions d'emploi pour tous. pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Vu le décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 (Extension de l'expérimentation d'accompagnement des travailleurs indépendants)Extension de l'expérimentation d'accompagnement des travailleurs indépendantsLe décret étend pour huit ans une expérimentation d'accompagnement des travailleurs indépendants en difficulté via des entreprises d'insertion. relatif à l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 (Adaptation du code du travail à Mayotte)Adaptation du code du travail à MayotteCette ordonnance adapte le code du travail pour qu'il s'applique à Mayotte, avec des règles spécifiques et des modifications pour tenir compte de la situation locale. portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2021 (Augmentation du SMIC en octobre)Augmentation du SMIC en octobreLe salaire minimum (SMIC) augmente de 2,20 % à partir du 1er octobre 2021, passant à 10,48 euros de l'heure en France et à 7,91 euros à Mayotte. relatif au relèvement du salaire minimum de croissance ;
Arrêtent :