En vigueur depuis le 30 décembre 2021
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Exécution de l'arrêté
La directrice du budget, le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et la directrice générale des Outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.