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Arrêté du 29 juillet 2013

relatif au livret d'apprentissage de la catégorie B du permis de conduire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour l'apprentissage de la conduite automobile

Résumé. Pour apprendre à conduire une voiture, il faut un formulaire validé par le préfet et un livret d'apprentissage numérique.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 211-3 (Conditions pour apprendre à conduire) et R. 221-4 (Les différentes catégories du permis de conduire) ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agréé ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif au livret d'apprentissage ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 (Conditions pour obtenir un permis de conduire) modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 13 mai 2013 (Modification des programmes d'éducation à la conduite citoyenne) relatif au référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 juillet 2014 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Conditions pour apprendre à conduire

Résumé. Pour apprendre à conduire une voiture (permis B), il faut avoir un formulaire validé par le préfet et un livret d'apprentissage numérique.

Toute personne apprenant à conduire un véhicule à moteur, en vue de l'obtention du permis de conduire de la catégorie B mentionnée à l'article R. 221-4 du code de la route (Catégories du permis de conduire), doit être détentrice du formulaire de la demande de permis de conduire validée par le préfet du département dans lequel cette demande a été déposée au moyen du téléservice “ demande de permis de conduire ” et d'un accès à un livret d'apprentissage numérique. La détention de ce formulaire n'est pas nécessaire lors de l'évaluation préalable du candidat. Seul le formulaire de la demande de permis de conduire correspondant à l'attestation d'inscription au permis de conduire, dans une version imprimée ou dématérialisée, permet de justifier de son état d'élève conducteur en cas de contrôle par les officiers et agents habilités à effectuer des contrôles routiers.

En vigueur depuis le 1 juillet 2014

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Formation pratique du permis B en attente de validation

Résumé. En attendant la validation du permis B, un récépissé permet de commencer la formation pratique pendant deux mois maximum.

Toutefois, dans l'attente de la validation par le préfet d'une demande de la catégorie B du permis de conduire, un récépissé de dépôt de cette demande délivré par le préfet permet à l'élève de débuter sa formation pratique pour une durée qui ne peut excéder deux mois.
Le récépissé permet de justifier de son état d'élève conducteur en cas de contrôle par les officiers et agents habilités à effectuer des contrôles routiers.
Ce récépissé, conforme au modèle joint en annexe I, perd toute validité dès lors que l'une des conditions précisées par l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé (Conditions pour obtenir un permis de conduire) n'est pas respectée. Le préfet informe alors l'élève qu'il n'est plus autorisé à poursuivre sa formation. Il en informe également, le cas échéant, l'établissement d'enseignement dans lequel est inscrit l'élève.

En vigueur depuis le 1 juillet 2014 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Livret d'apprentissage numérique pour la conduite

Résumé. Un livret numérique suit les progrès des élèves en formation de conduite automobile.

Le livret d'apprentissage numérique précise l'ensemble des compétences à acquérir au cours de la formation.
Tout livret d'apprentissage de la conduite des véhicules de la catégorie B doit être conforme au contenu des annexes II, III et IV du présent arrêté et permettre la réalisation d'un bilan du niveau d'acquisition des compétences décrites à l'annexe III.

Le livret d'apprentissage numérique utilisé doit permettre la transmission automatisée des données mentionnées à l'article L. 211-2 du code de la route (Encadrement de l'apprentissage de la conduite).

En vigueur depuis le 1 juillet 2014 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Perte d'accès au livret numérique d'apprentissage de la conduite

Résumé. Si tu perds ton accès au livret numérique pour apprendre à conduire, on t'en donnera un nouveau avec l'aide de ton professeur ou accompagnateur.

En cas de perte de l'accès au livret numérique, un nouvel accès sera ouvert à l'élève conducteur, avec l'aide de l'enseignant ou de l'accompagnateur.
Les élèves dont la demande de permis de conduire a été validée avant la date du 1er janvier 2024 conservent la possibilité d'utiliser un livret d'apprentissage non numérique.

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Suppression des règles sur le livret d'apprentissage et le récépissé pour la catégorie B du permis

Résumé. L'arrêté abroge les règles concernant le livret d'apprentissage et le récépissé de dépôt pour la catégorie B du permis de conduire.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 décembre 2009Art. 1Arrêté du 22 décembre 2009Art. 2Arrêté du 22 décembre 2009Art. 3
- Arrêté du 22 décembre 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Sct. Annexe, Art. null

En vigueur depuis le 1 juillet 2014

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Rôle du préfet dans l'application d'un arrêté sur la conduite

Résumé. Le préfet est responsable de l'application d'un arrêté sur la conduite automobile, qui sera publié officiellement.

Le préfet, délégué à la sécurité et à la circulation routières, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juillet 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le préfet, délégué à la sécurité

et à la circulation routières,

F. Péchenard

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2014

Arrêté du 29 juillet 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexes