En vigueur depuis le 1 juillet 2014 · Dernière version le 1 janvier 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Documents obligatoires pour l'apprentissage de la conduite moto
Toute personne apprenant à conduire un véhicule à moteur en vue de l'obtention, par examen, des catégories A1 et A2 du permis de conduire mentionnées à l'article R. 221-4 du code de la route (Catégories du permis de conduire) doit être détentrice du formulaire de la demande de permis de conduire, validée par le préfet du département dans lequel cette demande a été déposée au moyen du téléservice “ demande de permis de conduire ”, et d'un livret d'apprentissage numérique. Lors de l'apprentissage pratique de la conduite, ces deux documents doivent être présents. Seul le formulaire de la demande de permis de conduire correspondant à l'attestation d'inscription au permis de conduire, dans une version imprimée ou dématérialisée, permet de justifier de son état d'élève conducteur en cas de contrôle par les officiers et agents habilités à effectuer des contrôles routiers.
2 versions
1 cité