Article 10
Abrogé depuis le 2010-12-26 par Arrêté du 23 décembre 2010 - art. 9
L'arrêté du 9 octobre 1997 pris en application des articles R. 665-80-3 et R. 665-80-8 du code de la santé publique est abrogé.
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JORF n°298 du 23 décembre 2005
Article 10
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 23 décembre 2005
Abrogé le dimanche 26 décembre 2010
L'arrêté du 9 octobre 1997 pris en application des articles R. 665-80-3 et R. 665-80-8 du code de la santé publique est abrogé.