JORF n°298 du 23 décembre 2005

Arrêté du 15 décembre 2005

Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-43 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 314-3 ;

Vu la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005, notamment l'article 42 ;

Vu l'arrêté du 9 mai 2005 portant détermination de la dotation nationale de développement des réseaux pour l'année 2005, Arrêtent :

Article 1

L'article 3 de l'arrêté du 9 mai 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le montant limitatif de la dotation régionale de développement des réseaux pour 2005 est fixé à ce jour comme suit :

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Article 3

Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 15 décembre 2005.

Le ministre de la santé et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'hospitalisation

et de l'organisation des soins,

J. Castex

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault