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Décision du 24 novembre 2005

fixant les méthodes d'essais aux caractéristiques du supercarburant sans plomb

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La directrice des ressources énergétiques et minérales,

Vu le décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers ;

Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié relatif aux caractéristiques du supercaburant sans plomb,

Décide :

La décision du 5 février 2004 fixant les méthodes d'essais relatives aux caractéristiques du supercarburant sans plomb est abrogée.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

A N N E X E
Spécifications

Catégories de volatilité

Fait à Paris, le 24 novembre 2005.

S. Galey-Leruste

Décision du 24 novembre 2005
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe