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Décret n°2005-1618 du 21 décembre 2005

relatif aux règles de sécurité sanitaire portant sur le prélèvement et l'utilisation des éléments et produits du corps humain et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1211-6 (Utilisation des éléments du corps humain à des fins thérapeutiques) et L. 1211-9 (Règles détaillées pour le don d'éléments du corps humain) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. R1211-12 (V) : Règles de sécurité sanitaire pour les prélèvements thérapeutiques
→ Version 2 : Suppression de la moelle osseuse du champ d’application
Code de la santé publiqueart. R1211-13 (M) : Sélection des donneurs d'organes, tissus et cellules
→ Version 2 : Suppression d’une disposition autorisant l’arrêté ministériel
Code de la santé publiqueart. R1211-14 (V) : Tests obligatoires pour les dons d'organes
→ Version 2 : Extension diagnostique + dérogation exceptionnelle
- Code de la santé publique
art. R1211-12 (V)
- Code de la santé publique
art. R1211-13 (M)
- Code de la santé publique
art. R1211-14 (V)
- Code de la santé publique
art. R1211-15 (V)
- Code de la santé publique
art. R1211-16 (V)
- Code de la santé publique
art. R1211-20 (V)
- Code de la santé publique
art. R1211-21 (V)

A abrogé les dispositions suivantes :

Créé le 23 décembre 2005 · Abrogé le 26 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation des greffes d'organes

Résumé. Un décret de 2005 demande une évaluation des greffes d'organes après quatre ans, avec possibilité de prolonger le dispositif si les résultats sont positifs.

Avant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la publication du présent décret, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé remet au ministre chargé de la santé un rapport d'évaluation des greffes réalisées en application des dispositions de l'article R. 1211-21 du code de la santé publique (Dérogation aux règles de sécurité sanitaire pour les greffes vitales).

Au vu de ce rapport et après avoir consulté l'Agence de la biomédecine, le ministre apprécie s'il convient de prolonger le dispositif. A défaut de publication d'un décret prolongeant le dispositif dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret, les dispositions de l'article R. 1211-21 mentionné ci-dessus cessent d'être applicables.

En vigueur depuis le 23 décembre 2005

Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le vendredi 23 décembre 2005

Décret n°2005-1618 du 21 décembre 2005
Article 1
Article 2
Article 3