Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11, L. 212-12 et L. 212-13 ;
Vu la demande présentée par la Mutuelle générale de l'enseignement privé et parapublic, dont le siège social est à Marseille (13362), 146 A, avenue de Toulon, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle provençale des entreprises, dont le siège social est à Marseille (13002), 1, rue François-Moisson ;
Vu la délibération du 24 novembre 2004 de l'assemblée générale de la Mutuelle générale de l'enseignement privé et parapublic ;
Vu la délibération du 25 novembre 2004 de l'assemblée générale de la Mutuelle provençale des entreprises ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 mars 2005 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'avis de la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance du 18 octobre 2005 ;
Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,
Arrête :
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2004, la fusion comportant le transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle générale de l'enseignement privé et parapublic au profit de la Mutuelle provençale des entreprises.
1 version
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 12 décembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan