JORF n°298 du 23 décembre 2005

Arrêté du 7 décembre 2005

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la fonction publique et le ministre de l'outre-mer,

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 36 ;

Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, notamment son article 134 ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale ;

Vu le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifié par le décret n° 2004-1415 du 23 décembre 2004 ;

Vu l'arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 19 mai 2005,

Arrêtent :

Article 1

a modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 août 2000

Art. 1er, Art. 2, Art. 4, Art 7, Art. 9, Art. 11

1 version

6 modifiés

Article 2

a modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 août 2000

Art. 8

1 version

1 modifié

Article 3

Le directeur général de la police nationale, le directeur de l'administration de la police nationale et le directeur de la formation de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 7 décembre 2005.

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin