L'arrêté du 22 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 21 février 1996 modifié relatif aux vignettes à apposer sur le conditonnement des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévoit les modifications nécessaires à l'application d'une nouvelle vignette pour les médicaments pour lesquels la participation de l'assuré s'élève à 85 %.

Les spécifications techniques contenues dans l'avis aux fabricants de spécialités pharmaceutiques publié au Journal officiel du 7 mars 1996 et modifié par les avis publiés au Journal officiel du 19 janvier 2001, du 19 février 2003 et du 19 mars 2003 sont ainsi modifiées :

Le cinquième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :

« - sur un caractère : un code, noté 9, 2, 4, ou 5 pour les spécialités allopathiques dont le taux de participation de l'assuré est respectivement de 85 % (9), 65 % (2), 35 % (4) et 0 % (5) et noté 6 ou 7 pour les spécialités homéopathiques en fonction de leur groupe de prix public (respectivement défini à la troisième ou à la deuxième colonne de l'annexe IV de l'arrêté du 12 septembre 1984). »

Au treizième alinéa, après les mots : « bleu clair », ajouter les mots : « ou orange » et remplacer la mention : « équivalent Pantone 290 » par la mention : « équivalent Pantone 290 pour la couleur bleu clair et équivalent Pantone 120 pour la couleur orange ».

Les présentes modifications s'appliquent pour toutes les unités livrées par les fabricants à compter du 1er février 2006.