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Arrêté du 21 février 2005

Article 3

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Article 3

Les dépenses mentionnées à l'

article 1er

(

Financement des études et recherches en formation professionnelle

)

Art. 1

Financement des études et recherches en formation professionnelle

Les dépenses d'études et de recherches collectives sur la formation peuvent être financées par les fonds d'assurance-formation.

ne peuvent excéder 4 % du montant des collectes encaissées au titre des articles

L. 953-1

(

Financement de la formation professionnelle pour les indépendants

)

Art. L.953-1

Financement de la formation professionnelle pour les indépendants

Les travailleurs indépendants et professions libérales doivent payer une contribution annuelle pour financer leur formation professionnelle continue.

,

L. 953-3

(

Financement de la formation continue pour les agriculteurs

)

Art. L.953-3

Financement de la formation continue pour les agriculteurs

Les agriculteurs doivent payer une contribution pour leur formation continue, calculée sur leurs revenus.

et

L. 953-4

(

Contribution à la formation professionnelle pour les travailleurs indépendants de la pêche maritime

)

Art. L.953-4

Contribution à la formation professionnelle pour les travailleurs indépendants de la pêche maritime

Les travailleurs indépendants de la pêche maritime et les chefs d'entreprise de moins de dix salariés doivent payer une contribution annuelle pour leur formation, qui ne peut être inférieure à 0,15 % du plafond de la sécurité sociale.

du

code du travail

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2012

Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite des dépenses pour les études et recherches en formation

Résumé. Les dépenses pour des études et recherches collectives sur la formation ne doivent pas dépasser 4% des sommes collectées.

Les dépenses mentionnées à l'article 1er (Financement des études et recherches en formation professionnelle) ne peuvent excéder 4 % du montant des collectes encaissées au titre des articles L. 953-1 (Financement de la formation professionnelle pour les indépendants), L. 953-3 (Financement de la formation continue pour les agriculteurs) et L. 953-4 (Contribution à la formation professionnelle pour les travailleurs indépendants de la pêche maritime) du code du travail.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance