Les dépenses mentionnées à l'
article 1er
(
Financement des études et recherches en formation professionnelle
)
Art. 1
Financement des études et recherches en formation professionnelle
Les dépenses d'études et de recherches collectives sur la formation peuvent être financées par les fonds d'assurance-formation.
ne peuvent excéder 4 % du montant des collectes encaissées au titre des articles
L. 953-1
(
Financement de la formation professionnelle pour les indépendants
)
Art. L.953-1
Financement de la formation professionnelle pour les indépendants
Les travailleurs indépendants et professions libérales doivent payer une contribution annuelle pour financer leur formation professionnelle continue.
,
L. 953-3
(
Financement de la formation continue pour les agriculteurs
)
Art. L.953-3
Financement de la formation continue pour les agriculteurs
Les agriculteurs doivent payer une contribution pour leur formation continue, calculée sur leurs revenus.
et
L. 953-4
(
Contribution à la formation professionnelle pour les travailleurs indépendants de la pêche maritime
)
Art. L.953-4
Contribution à la formation professionnelle pour les travailleurs indépendants de la pêche maritime
Les travailleurs indépendants de la pêche maritime et les chefs d'entreprise de moins de dix salariés doivent payer une contribution annuelle pour leur formation, qui ne peut être inférieure à 0,15 % du plafond de la sécurité sociale.
du
code du travail
.
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