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Arrêté du 21 février 2005

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Article 2

Les dépenses mentionnées à l'article précédent ne peuvent excéder 2 % du montant des collectes encaissées au titre des articles L. 951-1, septième alinéa, L. 952-1, quatrième alinéa (2°), et L. 954, cinquième alinéa (2°), du

code du travail

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Abrogé1 janvier 2012

Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite des dépenses pour les études et recherches en formation

Résumé. Les dépenses pour des études et recherches collectives sur la formation ne doivent pas dépasser 2 % des sommes collectées.

Les dépenses mentionnées à l'article précédent ne peuvent excéder 2 % du montant des collectes encaissées au titre des articles L. 951-1, septième alinéa, L. 952-1, quatrième alinéa (2°), et L. 954, cinquième alinéa (2°), du code du travail.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance