Arrêté du 20 septembre 2011

Article 4

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Article 4

L'ensemble des montants mentionnés aux articles 1er (Limites des dépenses de gestion pour la formation professionnelle) à 3 (Limites des frais de gestion en l'absence d'accord) du présent arrêté s'entendent des montants portés en comptabilité, hors taxes.

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Abrogé21 mars 2015

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 21 mars 2015

L'ensemble des montants mentionnés aux articles 1er (Limites des dépenses de gestion pour la formation professionnelle) à 3 (Limites des frais de gestion en l'absence d'accord) du présent arrêté s'entendent des montants portés en comptabilité, hors taxes.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au vendredi 20 mars 2015

Source : Légifrance