Abrogé par ARRÊTÉ du 18 février 2015 - art. 3
Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 21 mars 2015
En l'absence de convention d'objectifs et de moyens, le montant des frais de gestion et d'information autorisé pour l'organisme est constitué de la part fixe et du minimum de part variable mentionnés à l'article 1er (Limites des dépenses de gestion pour la formation professionnelle).