Abrogé21 mars 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 18 février 2015 - art. 3
Créé le 1 janvier 2012
Les dispositions qui précèdent sont applicables à compter du 1er janvier 2012.
Arrêté du 20 septembre 2011
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 21 mars 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 18 février 2015art. 3
En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au vendredi 20 mars 2015